Conditions Générales de Vente LE COMPTOIR DES BIB

Introduction

LE COMPTOIR DES BIB est un nom commercial, un nom de domaine et une marque détenu par la société CASH BIB, dont le siège est situé à CALUIRE-ET-CUIRE (69300) – 124, rue Jean Moulin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 853 062 438.

La Société CASH BIB (ci-après collectivement le « Vendeur » ou « LE COMPTOIR DES BIB ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l’adresse suivante : www.shop.le-comptoir-des-bib.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Directeur de la Publication : Franck CREUSOT

Site déclaré à la C.N.I.L et enregistré sous le numéro 1396307

Site hébergé par : OVH – 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX (France)

Généralités

Les conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») mentionnées ci-après sont applicables pour toute commande passée auprès de LE COMPTOIR DES BIB, désignée ci-après “ le Vendeur ”. Toute clause contraire figurant dans les conditions générales de l’Acheteur, sera, sauf accord préalable et écrit du Vendeur, réputée nulle et non-écrite.

Toute utilisation du Site et/ou passation de commande implique d’avoir préalablement consulté et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes passées sur le Site sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
LE COMPTOIR DES BIB se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Terminologie

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit effectué par un Client sur le site www.shop.le-comptoir-des-bib.fr, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions générale de Vente, complétée le cas échéant par des conditions particulières.

« Donnée(s) personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne physique. A l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

« Fiches Descriptives » désigne l’emplacement sur le Site et l’application mobile LE COMPTOIR DES BIB où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués sur le produit ou les marchandises par le fournisseur.

Offres/Tarifs/Commandes

Toutes nos offres de vins ou produits du terroir, livrables, sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et hors transports. Ils comprennent notamment la TVA applicable au taux en vigueur, les accises et toutes autres taxes applicables, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.
Nos offres sont exclusivement réservées aux clients consommateurs, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises.

Les produits sont présentés sous forme de Fiche Descriptive permettant au Client de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraison disponibles, ainsi que de la description des produits proposés à la vente.

En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de Commande, le Client déclare avoir lu et accepté et sans réserve, l’intégralité des CGV LE COMPTOIR DES BIB.

Une fois acceptée, la commande ne pourra être modifiée ou annulée en totalité ou en partie par l’Acheteur qu’après l’accord préalable et exprès du Vendeur, et pour autant que la demande aux fins d’annulation soit parvenue par écrit au Vendeur, au plus tard quinze jours avant la date de livraison.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

LE COMPTOIR DES BIB confirmera systématiquement la Commande, puis son expédition par courrier électronique.

Modalités et conditions de paiement

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express

En cas de paiement par carte, le Client doit garantir qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque.

Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, à une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité proportionnelle correspondant aux frais encourus au titre dudit recouvrement forfaitaire que LE COMPTOIR DES BIB estime à 15% du montant de la commande.

Livraisons

Lieu de livraison : Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de Commande.

Il est précisé qu’en principe, pour des raisons techniques et de logistiques, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mentions spécifiques lors de la vente) et à Monaco.

Frais de livraison : Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par LE COMPTOIR DES BIB et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.

Il sera également demandé une participation aux frais de transports d’un montant de 6 Euros TTC par BIB sauf précisions indiquées sur la Fiche Descriptive, et pour les livraisons multiples en France métropolitaine, il y a lieu de rajouter une participation d’égal montant par destinataire. La facture définitive fera ressortir la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %) et les frais de transport calculés par cubi de 5 l livré en France.

Pour toute commande supérieure à 1 500 Euros TTC auprès LE COMPTOIR DES BIB et livrable à une seule adresse en France Métropolitaine, le transport est offert.

Pour des raisons logistiques, LE COMPTOIR DES BIB n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM. Pour des livraisons à l’étranger, merci de nous contacter préalablement par email à l’adresse suivante : contact@Le-comptoir-des-bib.fr ou par téléphone au 04.87.63.84.89

Annulation de commande

Une fois acceptée, la commande ne pourra être modifiée ou annulée en totalité ou en partie par l’Acheteur qu’après l’accord préalable et exprès du Vendeur, et pour autant que la demande aux fins d’annulation soit parvenue par écrit au Vendeur, au plus tard quinze jours avant la date de livraison.

En cas d’annulation de commande acceptée par le Vendeur, les frais et débours induits par cette annulation pourront être facturés par ce dernier.

Disponibilité des produits

Les produits sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés aux Clients jusqu’à épuisement.

Aussi, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l’article L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas de d’indisponibilité du produit, le Client sera alors remboursé du prix du produit dans les 14 jours suivant sa demande.

Conditions de Livraison

8.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur les confirmations de commande du Vendeur et ne constitue aucun engagement du Vendeur. Si ces délais ne peuvent pas être respectés par le Vendeur pour quelque raison que ce soit, celui-ci s’engage à en informer l’Acheteur aussi rapidement que possible.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas justifier pour l’Acheteur ni l’annulation de tout ou partie de la commande, ni pénalités de retard, ni la réclamation d’indemnité ou dommages-intérêts. Tout retard dû à un manque de renseignements de la part de l’Acheteur ou à un report de la date de leur transmission ne peut être imputable au Vendeur et reporte d’autant le délai de livraison.

Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où le client n’a pas respecté ses propres engagements ou en cas de force majeure au sens de l’article 16 ci-après.

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, le transporteur ne pourra effectuer que deux (2) tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la première tentative de livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres. En cas de non réception du colis par le client ou si ce dernier ne va pas le récupérer sous 48 heures, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client.

8.2. Suivi de livraison

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande. En cas d’expédition partielle de la Commande, le Client recevra un second courrier électronique pour l’informer de l’expédition de l’autre partie de la Commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client.

Dans le cadre des livraisons effectuées contre signature, il est précisé que les réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison directement. Les réserves et réclamations doivent être adressées à la Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivant la livraison des produits. Une copie doit être adressée à LE COMPTOIR DES BIB.

En cas de retard ou d’absence de livraison, le Client peut contacter le service clients de LE COMPTOIR DES BIB dont les coordonnées sont indiquées sur le Site. 

8.3. Assurance/Indemnisation

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive. Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LE COMPTOIR DES BIB d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, LE COMPTOIR DES BIB ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LE COMPTOIR DES BIB (CASH BIB, 124, rue Jean Moulin 69300 CALUIRE. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’erreur d’informations transmises par le Client, LE COMPTOIR DES BIB ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. 8.4. Réception des marchandises

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison. L’acheteur doit obligatoirement en cas d’avarie ou de manquement :

effectuer des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison du transporteur en indiquant la nature des avaries constatées et la référence et numéro de série des produits concernés ;

adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48h à compter de la réception ;

adresser une photocopie de ces documents au Vendeur.

Dans l’hypothèse particulière où le Client s’est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retrait dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, LE COMPTOIR DES BIB sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 6 Euros TTC par cubi et par mois de retard.

Faculté de rétractation

Le Client a le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Le Client peut également, à sa demande expresse et écrite, exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : LE COMPTOIR DES BIB (CASH BIB, 124 rue Jean Moulin 69300 CALUIRE-ET-CUIRE ou par
Email: contact@le-comptoir-des-bib.fr
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du Client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).

Par ailleurs, certains produits listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Le Client sera en principe informé dans la Fiche descriptive du produit commandé et avant la validation de sa Commande.

Il s’agit notamment sans que cette liste ne soit exhaustive :

-de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

– de la fourniture de biens qui, ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

– de la fourniture de biens qui, après voir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,

– de la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel, (..)    

Effet de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, LE COMPTOIR DES BIB vous rembourse tous les paiements reçus, sauf les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où LE COMPTOIR DES BIB a été informée de la décision de rétractation du Client. LE COMPTOIR DES BIB procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, le mode de remboursement choisi n’occasionnera pas de frais pour le Client. LE COMPTOIR DES BIB pourra différer le remboursement jusqu’à la date de retour du bien, y compris si le client a fourni une preuve d’expédition du bien.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à l’adresse qui apparaitra sur l’entête de sa facture LE COMPTOIR DES BIB sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat et ce, conformément aux dispositions de l’article L ;221-23 du Code de la consommation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter
. Le Client prendra à sa charge les frais directs de renvoi du bien sans possibilité d’en réclamer la prise en charge ou le remboursement à BINOVINO.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L.121-21-8 du Code de consommation, (Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel) le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.

Retours

 

Tout retour de produits doit faire préalablement l’objet d’un accord formel et écrit du Vendeur. Tous les produits retournés sans cet accord, seront tenus à la disposition du client et ne donneront pas lieu à l’établissement à remboursement ou émission d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client et seuls les retours en port payé sont acceptés.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un remboursement au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Echange d’un produit

 

En cas de rupture de stock des produits commandés, LE COMPTOIR DES BIB pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

Réserve de propriété – Transfert des risques

En application des articles 2367 à 2372 du Code civil, le transfert de propriété des marchandises est différé jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires par le Client. Le défaut de paiement de l’une facture peut entraîner la résolution de la vente et la revendication des marchandises. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens au Client.

Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 4, les risques de perte ou de détérioration des marchandises, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner, charge au client de souscrire les assurances correspondantes.

De convention expresse entre les parties, LE COMPTOIR DES BIB est subrogé dans les droits du Client à l’égard de son assureur si les marchandises livrées subissent un dommage entre la date de transfert des risques et la date de transfert de propriété.

Conformité et garanties légales

Il est attiré l’attention du Client sur le fait que :

– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

– en cas de défaut de conformité, LE COMPTOIR DES BIB remplacera, conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation, le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’1 mois maximum à compter de la réception du produit retourné par le Client, et après dégustation par nos équipes de commerciaux formés en œnologie, confirmant de manière contradictoire le défaut reproché.

Depuis le 18 mars 2016, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ; la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client. En cas de défauts ou vices cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le Client ou de retirement des marchandises à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, avec restitution des acomptes versés par le Client, et possibilité pour le Vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution d’une commande est retardée ou empêchée en raison de force majeure telle que, (mais non limitée à) : Grève interne ou externe, lock-out, épidémies, accidents, guerre, réquisition, embargos, incendies, inondations, interruption ou retard dans les transports entraînant un chômage total ou partiel ou entrave à l’exécution normale de nos travaux, dans nos établissements ou chez nos sous-traitants, catastrophes naturelles, dispositions législatives ou réglementaires.

Données Personnelles

Toute les données Personnelles transmises directement et/ou indirectement par les Clients à LE COMPTOIR DES BIB (au sens de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée) sont strictement confidentielle et sont notamment utilisées par LE COMPTOIR DES BIB et ses partenaires (transporteurs notamment) pour effectuer les opérations relatives aux commandes, c’est-à-dire, les livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client » avec un Client, tel que la réalisation d’enquêtes de satisfactions, la gestion des réclamations et le service après-vente, la lutte contre la fraude, etc.

Pour une information complète sur le traitement des Données Personnelles LE COMPTOIR DES BIB vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Par ailleurs, la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée comprend une information donnée au Client concernant la politique de LE COMPTOIR DES BIB et notamment de/des :

  • L’utilité d’un cookie ;
  • La liste des cookies émis sur le site de LE COMPTOIR DES BIB ou ses partenaires ;
  • Moyens pour s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son terminal mobile et/ou informatique.

Enfin, le Client est invité, depuis la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée à directement exprimer ses choix à LE COMPTOIR DES BIB concernant les cookies.

Conformément à la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée, le Client peut à tout moment :

  • S’opposer au traitement de ses Données Personnelles pour motifs légitime,
  • Accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles, en particulier, à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte » du Client,
  • Rectifier, mettre à jour et supprimer leurs Données Personnelles, en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte », sous réserve de motifs légitimes,
  • Demander la portabilité de ses Données Personnelles,
  • Demander une limitation des traitements que LE COMPTOIR DES BIB opère relatifs à ses Données Personnelles.

En outre, le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès.

Pour exercer ses droits à l’attention de LE COMPTOIR DES BIB, le Client peut choisir d’adresser sa demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de sa pièce d’identité) :

  • Par courrier électronique en s’adressant à contact@LE COMPTOIR DES BIB.fr
  • En se rendant sur le site internet,
  • Par courrier postal à l’adresse du siège.

Une réponse sera adressée au Client dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

Le Client peut également choisir les types de courriers électroniques qu’ils souhaitent recevoir ou non, en se rendant sur le lien correspondant. Il peut également se désinscrire de tout communication commerciale sur le lien de désinscription.

Le Membre dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Divers

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait considérées comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions demeureront en vigueur.

En application des articles 1365 du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations figurant sur le Site LE COMPTOIR DES BIB font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de LE COMPTOIR DES BIB ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de LE COMPTOIR DES BIB, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de LE COMPTOIR DES BIB est celles qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Règlement amiable des litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, si vous avez adressé une réclamation écrite au professionnel et que vous n’avez pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre gratuitement votre réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, LE COMPTOIR DES BIB se réserve le droit de s’adresser directement au représentant légal, tuteur ou curateur légal de cette personne. BINOVINO pourra le cas échéant exiger de lui le règlement de toutes les commandes que la personne mineure ou incapable aura contractées.

Avertissement à caractère sanitaire

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Visuels

Les photos figurant sur le site sont communiquées à titre illustratif et sans valeur contractuelle. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus figurant sur ce Site (textes, images, photos, graphismes, logos, icônes) sont protégés par les droits d’auteur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sauf autorisation expresse de son auteur.

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